Règles générales en matière d'urbanisme
ATTENTION :
Tous les travaux de construction nouvelle, d’extension, d’aménagement, de réhabilitation, de démolition sont régis par les formalités du Code de l’Urbanisme.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux, vos projets peuvent nécessiter :
- un permis de construire
- un permis d’aménager
- un permis de démolir
Pour obtenir ces documents, visitez la rubrique Urbanisme du site de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.
Aller plus loin :
- Formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme
- Les formulaires CERFA : Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir
- Plans de prévention des risques
- Le règlement du Plan de Protection contre les Risques Inondation du bassin de l’Agoût Amont (PPRI)
- Les cartographies sectorielles du (PPRI)
- Le règlement du Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement d’argiles (PPR)
- Les cartographies sectorielles du PPR
- PLUI Vals et plateaux des monts de Lacaune
- Les dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
- Les plans de zonage (découpés par commune historique) du PLUI
- Les règlements des différentes zones urbaines (U = habitat, UL = activités touristiques et de loisirs, Ux = activités artisanales et industrielles) du PLUI
REMARQUES :
Certains travaux, insoupçonnés, nécessitent également une autorisation, par exemple :
- la construction de murs de clôture
- les travaux au niveau du sol (sans élévation)
- les travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante
- la suppression ou la modification d’un élément identifié ou bien ayant un intérêt patrimonial, paysager, …
- les creusements et exhaussements de sol
Les travaux et aménagements qui ne nécessitent pas d’autorisation, doivent néanmoins respecter les règles d’urbanisme fixées par :
- le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
- le Plan de Protection contre les Risques Inondation du bassin de l’Agoût Amont (PPRI)
- le Plan de Protection contre les Risques de Retrait-Gonflement des Argiles (PPR)
Démarches
CONSEIL :
Avant d’engager un projet, consultez le secrétariat de mairie qui vous guidera sur la démarche à suivre.
Toutes vos demandes doivent être déposées en mairie. Après prise en compte, les services administratifs de la commune les communiqueront à la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux (CCSVP), qui de par sa compétence, instruit les actes d’urbanisme des communes de son territoire.
Effectuez vos démarches en ligne
Un projet de construction ? Des travaux à déclarer ? La communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux et ses 16 communes déploient une plateforme permettant aux particuliers et aux professionnels d’effectuer leurs démarches d’urbanisme auprès de leur mairie.
A partir du 1er janvier 2022, vous aurez la possibilité de déposer gratuitement votre demande d’urbanisme directement sur internet. Les dossiers de certificats d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir pourront ainsi être déposés en ligne 7j/7, 24h/24. Cette plateforme est le seul canal de dépôt dématérialisé. Un dossier envoyé par mail, par un formulaire de contact ou encore par une clé USB ne sera pas recevable.
Les demandes de pièces, modifications de délai passeront par cette plateforme si le dossier a été déposé de manière dématérialisée.
La possibilité de déposer les demandes sous format papier en mairie est maintenue.
Pour plus d’informations sur le service et pour déposer votre demande, vous pouvez vous connecter à l’adresse https://gnau31.operis.fr/sidobrevalsetplateaux/gnau/
Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse gnau@ccsvp.fr