Présentation générale du projet porté par la société «Tungstène du Narbonnais »
Au regard du code civil français, le sous-sol français appartient au propriétaire mais sa gestion minière en revient à l’Etat qui peut en concéder l’exploitation à des industriels publics ou privés.
Dans ce cadre, la société «Tungstène du Narbonnais » a fait, en début d’année 2019, une demande de « permis exclusif de recherches minières » (PERM) auprès du ministre de l’Economie et des Finances ayant pour objectif la mise en valeur du gisement de tungstène de Fumade.
Ce permis, s’il est accordé par le ministre, donnera à la société «Tungstène du Narbonnais » le droit exclusif, pendant cinq ans, de recherche de substances minières dans un périmètre défini de 4,5 km², situé en totalité sur la commune de Fontrieu.
Une fois le gisement démontré exploitable par le permis de recherche, une entreprise pourra demander une concession, c'est-à-dire un droit exclusif d’exploiter la ou les substances dans le périmètre étudié.
La société « Tungstène du Narbonnais » s’engage à la mise en œuvre de techniques modernes et respectueuses de l’environnement à chaque étape du processus. Ces engagements sont recensés dans la Notice Environnementale faisant partie du dossier de demande de PERM.
Le projet est suivi par la mairie
Il convient de noter que la commune, du fait du code civil français relatif au sous-sol, ne peut être et n’est pas porteuse de ce projet.
Cette procédure, en cours d’étude par les services de l’Etat, ne rendra une décision finale, délivrée par le ministre de l’Economie et des Finances, qu'en cours de l’année 2020.
La mairie suit le déroulement de la procédure.
Les différents courriers ci-dessous vous tiennent informés des démarches entreprises, à titre consultatif, par la mairie de Fontrieu.
La commune vient de recevoir la notification de l'arrêté de rejet de la demande de permis exclusif de recherches de mines de tungstène et substances connexes.
Arrêté ministériel rejetant la demande de permis exclusif de recherches de mines de tungstène
Réponse de la préfète du Tarn au courrier de la présidente de la Région
Courrier de la présidente de la Région à la préfète du Tarn
Rapport hydrogéologue réalisé à la demande de l'ARS
Courrier du Maire à l'ARS pour l'obtention d'un rapport de l'hydrogéologue
Réponse de la préfète du Tarn au courrier n°2 du Maire
Courrier du maire à la préfète du Tarn 2
Réponse de la préfète du Tarn au nouvel avis du conseil municipal
Lettre d'information du maire aux administrés de la commune n°3
Courrier du maire à la préfète du Tarn
Réponse du président de Tungstène du Narbonnais
Courrier du ministère à la société Tungstène du Narbonnais - transmis en mairie le 28 juillet 2020
Courrier au président de Tungstène du Narbonnais
Réponse du président de Tungstène du Narbonnais
Courrier du maire au ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance
Rapport d'analyse des risques associés à ce projet minier par SYSTEXT
Lettre d'information du maire aux administrés de la commune n°2
Lettre d’information du maire aux administrés de la commune
Courrier du maire au préfet du Tarn
Courrier du maire au ministre de l’Economie et des Finances
Courrier du député au ministre de l’Economie et des Finances
Réponse du ministre de l'Economie et des Finances
Avis des services instructeurs de l'Etat
Vous retrouverez ci-dessous un document de synthèse présentant les conclusions du Préfet du Tarn, transmises à Monsieur le ministre de l'économie et des finances en date du 18 juillet 2019, à l'appui des avis des différents services instructeurs de l'Etat à propos du PERM sollicité par la société «Tungstène du Narbonnais »
Courrier du président des parcs naturels régionaux à Madame la ministre de la transition écologique
Réponse de la préfète du Tarn au courrier du président du conseil départemental
Courrier du président du conseil départemental à la préfète du Tarn
Nouvel avis du PNRHL en date du 5 février 2021
Avis du Conseil Général de l'Economie sur le PERM du 10/12/2021
Avis services instructeurs de l'Etat