Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 28/09/2010 et se montre opposable aux tiers depuis lors. Il a également été modifié les 04 mai 2012, 03 avril 2013, 29 juin 2015, 09 décembre 2016, 10 décembre 2018, 30 mai 2022 et 02 décembre 2024 et révisé les 03 avril 2013 et 04 avril 2016. Ce document d’urbanisme définit les règles de constructibilité des terrains situés dans l’emprise de l’ancienne Communauté de Communes des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune (Fontrieu, Lacaze, Le Masnau-Massuguiès, Saint-Pierre-de-Trivisy et Vabre).
Au cours de la vie d’un PLUi, équivalente à une dizaine d’années au regard des évolutions législatives régulières, il peut être procédé à des modifications de certains points réglementaires via différents types de procédures.
Parmi ces dernières, la procédure de modification modification de droit commun du PLUi est destinée à permettre de modifier des points mineurs de ce dernier sans remettre en cause son économie générale. Cette procédure est notamment encadrée par les articles L.153-41 à L.153-44 du Code de l’Urbanisme.
Dans ce cadre législatif, la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux souhaite aujourd’hui modifier certains éléments du PLUi des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune. Les modifications envisagées concernent plus précisément :
- La suppression de la zone AU0 du règlement graphique et du règlement écrit (commune de Vabre), elle sera transformée en zone A ;
- La création d’un emplacement réservé pour un espace de stationnement dans le centre du village de Lacaze ;
- La diminution des possibilités de construire (passage d’une zone U3 à une zone A sur le règlement graphique) sur une parcelle à Fontrieu.
Le Conseil Communautaire a par conséquent autorisé la Présidente à lancer une procédure de modification de droit commun n°4 du PLUi des Vals et Plateaux des Monts de Lacaune et a fixé des modalités de concertation avec le public au travers d’une délibération en date du 24/07/2023. L’arrêté communautaire lançant la procédure a été pris en date du 25/06/2024.
Cette procédure se décompose en plusieurs grandes étapes successives que sont :
1 – L’élaboration d’un rapport présentant les modifications du PLUi envisagées avec leur justification et de pièces du PLUi modifiées ;
En cours
2 – Notification du projet de modification de droit commun aux personnes publiques associées (L.153-40 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
3 – Enquête publique (L.153-41 du Code de l’Urbanisme) ;
À venir
4 – Modification éventuelle du projet de modification de droit commun du PLUi pour tenir compte des avis formulés par les personnes publiques associées et par le public ;
À venir
6 – La modification de droit commun du PLUi est approuvée par le Conseil Communautaire.
À venir
Conformément à la délibération du Conseil Communautaire et au regard de l’article L.103-2 du Code de l’Urbanisme, des modalités de concertation avec le public sont prévues tout au long de la procédure, en sus de l’enquête publique. Des registres est ainsi été mis à disposition du public dans les mairies de Fontrieu, Lacaze, Le Masnau-Massuguiès, Saint-Pierre-de-Trivisy et Vabre aux jours et heures habituels d’ouverture afin de recueillir par écrit les remarques et propositions du public.