Journal décembre 2018 EdG

Informations générales P A G E 3 1 D É C E M B R E 2 0 1 8 N ° 6 Des nouvelles règles en terme de marchés publics Depuis le 1 er octobre 2018, les acheteurs publics, dont la commune de Fontrieu fait partie, sont soumis à l’obligation de déma- térialisation de leurs marchés publics dès un montant d'achats ou de services de 25 000 euros H.T. En temps qu’entreprise privée, nous vous conseillons de vous identifier sur ce profil acheteur, en qualité de fournisseur, pour avoir accès aux marchés publics de la com- mune. Cette démarche est gratuite. Elle vous permettra de récupérer le dossier de consultation et les plans, et d’être alerté de toutes les publications qui concernent vo- tre corps de métier. N’hésitez pas à vous inscrire si ce n’est pas déjà le cas ! Du fait de la dématérialisation, une offre papier remise après le 1 er octobre 2018 sera réputée irrégulière. Pour remettre un pli, vous devrez passer obligatoirement par le profil acheteur. Pour cela, nous vous conseillons de vous organiser en créant sur le bureau de votre ordinateur un dossier correspondant au marché, dans lequel vous pourrez créer deux sous-dossiers, un pour la candidature, lequel devra comprendre le DC1, DC2 ou DUME, attestations fiscales et sociales, as- surance et un pour l’offre. Si vous comptez répondre à plusieurs lots, créer un dossier par lot. Dans chacun vous mettrez l’acte d’engagement, le bordereau de prix, le mé- moire technique, … en fonction des docu- ments demandés dans le règlement de consultation. Toutes les pièces doivent être enregis- trées en PDF. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à les déposer sur le profil acheteur. Soyez vigilent, à l’heure de remise du pli. Si elle est fixée à 12h00, tachez de ne pas vous y prendre au dernier moment (prenez -vous y la veille). Les plis ne seront consul- tables par la commune qu’une fois la date et l’heure limite dépassées. Si vous avez remis un pli quelques jours avant la date limite, et que vous souhaitiez y revenir, sachez qu’un nouvel envoi complet, écrase- ra le précédent. Par ailleurs, tout au long de la procédure, vous devrez obligatoirement communi- quer, avec la commune, via le profil acheteur. Si vous avez des questions ou si les entreprises concurrentes en posent égale- ment, vous disposerez d’un espa- ce pour les poser. L’ensemble des entreprises qui se seront identi- fiées pour ce marché auront ac- cès aux questions et aux répon- ses. Pour cela n’oubliez pas de retirer le dossier avec intention de soumissionner (et non en mo- de anonyme), sinon vous ne serez pas aver- ti des éventuelles modifications apportées par le maître d’ouvrage dans son dossier ou des questions/réponses sur le marché. Pensez à indiquer une adresse courriel valide et générique de votre entreprise, pour qu’en cas d’absence ou de maladie, une personne puisse toujours suivre le marché public. A ce jour la signature électronique n’est pas obligatoire, ceci dit vous risquez d’être amené à l’utiliser très rapidement, réflé- chissez à vous doter d’un certificat de si- gnature électronique à la norme RGS** (clé USB) auprès d’un prestataire de service de confiance électronique tel que le TGI www. cer t i g ref f re . f r o u l a CCI www.chambersign.fr . Une fois le certificat acheté, il vous faudra installer le logiciel de signature sur chaque poste amené à déposer des plis, au sein de votre entreprise. Pour cela, l’ordinateur devra être équipé de l’application JAVA et du navigateur internet MOZILLA FIREFOX ou INTERNET EXPLORER. Un tel certificat coûte entre 80 et 300 eu- ros H.T., selon sa durée qui varie entre 1 à 3 ans. Le délai pour obtenir un certificat peut aller de 2 à 15 jours et celui-ci vous sera remis en main propre. Vous pouvez consulter le profil acheteur de la commune de Fontrieu sur http://marches- publics.maires81 asso.fr